La gouvernance de l’Assurance Maladie - Risques professionnels

27 avril 2018
Pour tout savoir sur les instances de gouvernance de l’Assurance Maladie - Risques professionnels, leur rôle et leur composition.
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Les instances de gouvernance

Prévention et assurance des risques professionnels sont liées depuis 1946, date de création du régime général de la Sécurité sociale. Cette gestion de la santé et de la sécurité au travail concerne autant les chefs d’entreprise que leurs salariés. Les instances de gouvernance paritaire de l’assurance maladie assurent cet équilibre.

La Commission des accidents du travail/maladies professionnelles

Quel est son rôle ?

La Commission des accidents du travail/maladies professionnelles :

  • fixe les orientations politiques de l’Assurance Maladie - Risques professionnels, sur des sujets clés comme la prévention, la tarification et l’indemnisation ;
  • vote le budget de la branche accidents du travail ;
  • suit les objectifs fixés avec l’Etat à travers la convention d’objectifs et de gestion ;
  • prend l’avis des 9 comités techniques nationaux sur les sujets de prévention.

Qui en est membre ?

La Commission des accidents du travail/maladies professionnelles est parfaitement paritaire, avec 5 membres représentant les employeurs et 5 membres représentant les salariés (plus autant de suppléants). Leur mandat de 5 ans est renouvelable. La commission AT/MP 2018-2022 est présidée par Florence Sautejeau, issue de la fédération nationale des travaux publics (FNTP). Ses vice-présidents sont Ronald Schouller et Christian Expert.

Quel est son fonctionnement ?

La CAT/MP se réunit au moins 10 fois par an en séance ordinaire.

Les comités techniques nationaux

Quel est leur rôle ?

Chacun des 9 comités techniques nationaux représente un secteur d’activité : la métallurgie, l’alimentation, ou encore les activités de services liées aux banques, aux assurances ou aux administrations. Ils sont chargés de :

  • définir les priorités de leur secteur en matière de prévention ;
  • élaborer des recommandations techniques nationales pour mettre en œuvre ces priorités.

Qui en est membre ?

Les comités techniques nationaux sont composés à parité de représentants des employeurs et des salariés.

9 CTN pour 9 secteurs d’activité
  1. CTN A : industries de la métallurgie
  2. CTN B : industries du bâtiment et des travaux publics
  3. CTN C : industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication
  4. CTN D : services, commerces et industries de l’alimentation
  5. CTN E : industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie
  6. CTN F : industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
  7. CTN G : commerce non alimentaire
  8. CTN H : activités de services I (banques, assurances, administrations…)
  9. CTN I : activités de services II (intérim, santé, nettoyage...)

Les commissions régionales des accidents du travail/maladies professionnelles

Quel est leur rôle ?

Il existe 21 commissions régionales des accidents du travail/Maladies professionnelles. Elles donnent leur avis au conseil des caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sur tous les sujets relevant des risques professionnels.

Qui en est membre ?

Chaque commission se compose de 5 membres représentant les employeurs et 5 membres représentant les salariés (plus autant de suppléants).

Les valeurs de la Commission AT/MP

Selon un texte voté par la CAT/MP le 5 décembre 2002, les valeurs guidant la réflexion de la commission sont de 3 ordres.

Exigence sociale

C’est préserver la santé de l’homme au travail. À ce titre, l’Assurance Maladie - Risques professionnels interdit la sélection des risques et contribue au replacement des victimes dans la meilleure situation professionnelle possible.

Équité

C’est garantir l’impartialité dans les décisions rendues au nom de la collectivité. Parce que les intérêts économiques souvent contradictoires de la victime et de son employeur nécessitent des procédures qui permettent cette neutralité.

Anticipation

C’est s’efforcer de prévoir les évolutions du monde du travail et leurs effets. Par la recherche et la veille, l’objectif est d’éviter ou d’atténuer les risques potentiellement générés par ces changements.