Présentation du fonds de lutte contre les addictions
Création et gouvernance du fonds de lutte contre les addictions
Le fonds de lutte contre le tabac, initialement créé en décembre 2016 au sein de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie, a vu son périmètre d’intervention élargi à l’ensemble des substances psychoactives par l’article 57 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale. Le fonds de lutte contre le tabac devient « Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives » (article L. 221-1-4 du code de la Sécurité sociale).
Le 23 décembre 2021, l’article 84 de la loi n°2021-1754 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, publiée au journal officiel du 24 décembre 2021, élargit le périmètre d’intervention du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, aux addictions dites « sans substance » (notamment écrans, jeux vidéo, jeux d’argent et de hasard). Le fonds devient ainsi le « fonds de lutte contre les addictions » (FLCA).
Le décret n°2019--622 du 21 juin 2019 définit les règles de fonctionnement du fonds et met en place sa gouvernance.
Conseil d’orientation stratégique et comité restreint
La gouvernance du fonds repose sur un conseil d’orientation stratégique (COS) présidé par le directeur général de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie. Il est composé de :
- 2 représentants de l’Assurance Maladie ;
- 5 représentants d’associations du champ de la lutte contre les addictions ;
- 5 représentants d’agences ou d’organismes publics du champ de la santé ;
- 10 représentants d’administrations relevant notamment des champs de la santé, de la recherche, de l’éducation et de la justice.
Le COS a pour mission de proposer, une fois par an, au comité restreint du fonds, des orientations et axes d’interventions permettant de définir les projets à financer en priorité. Il est également en charge du suivi annuel et de l'évaluation des actions financées par le fonds.
Le comité restreint du fonds est composé de :
- l’union nationale des caisses d'assurance maladie ;
- la direction générale de la santé ;
- la direction de la Sécurité sociale ;
- la direction générale de l'offre de soins ;
- la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).
C’est au regard du bilan des actions déjà menées et des priorités ministérielles que le comité restreint émet annuellement un avis sur les propositions du COS.
Le comité restreint soumet ensuite un plan d’actions qui, une fois validé, conduit à la publication d’un arrêté conjoint des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale et des comptes publics (mentionné au III de l’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale) qui fixe le montant de la dotation finançant le fonds et la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que leurs montants et destinations.
Voir les arrêtés sur le site legifrance.gouv.fr :
Addictions aux substances psychoactives : un enjeu majeur de santé publique et de société
Les conduites addictives demeurent un problème majeur de santé publique et de société en raison des dommages sanitaires et sociaux qu’elles induisent ainsi que de leur coût pour les finances publiques.
Le tabac et l’alcool sont les premières causes de mortalité évitable en France :
- la consommation de tabac est responsable de 75 000 décès par an dont 45 000 décès par cancer (1 fumeur sur 2 meurt des conséquences du tabac) ;
- l’alcool de 41 000 décès (dont 15 000 par cancer) ;
- les drogues illicites de 1 600 décès chaque année (1).
En France, 1 Français sur 4 (25,5 %) fume quotidiennement du tabac (source : baromètre de Santé publique France 2020) tandis qu'un quart des Français a une consommation d’alcool au-delà des repères de consommation à moindre risque. On estime à 900 000 le nombre de fumeurs quotidien de cannabis.
Les niveaux de consommations en France restent parmi les plus élevés de ceux recensés dans les pays occidentaux, voire du monde pour certaines tranches d’âge.
Les addictions associent souvent la consommation de plusieurs produits et touchent plus fréquemment des personnes en situation de vulnérabilité et/ou ayant des pathologies associées. Une prise en charge globale et adaptée aux situations individuelles est donc fondamentale que ce soit pour protéger les jeunes en prévenant l’entrée dans des pratiques addictives, ou pour aider les personnes en situation d’addiction.
Addictions aux écrans, jeux vidéo, jeux d'argent et de hasard
L’élargissement du champ d’intervention du FLCA aux addictions dites « sans substance » s’applique, en 2022, aux écrans, jeux vidéo, jeux d’argent et de hasard, de façon à répondre aux signaux préoccupants observés ces dernières années dans ces domaines, principalement chez les adolescents et les jeunes adultes (2).
Des études récentes montrent que les 15-24 ans sont deux fois plus nombreux que leurs aînés à avoir des usages « intensifs » d’écrans (plus de 4 heures par jour) (3), 17% des adolescents de 17 ans déclarent avoir joué à un jeu d’argent et de hasard sur Internet en 2017 (pourtant interdit aux mineurs) (4). Par ailleurs, l’usage des jeux vidéo est jugé problématique pour 1 adolescent sur 8.
D’un point de vue physio-pathologique, les addictions sans substance concernées par l’extension du fonds (écrans, jeux vidéo, jeux d’argent et de hasard) affectent les mêmes circuits cérébraux que ceux touchés dans les addictions à des substances psychoactives (5). Il convient ainsi de prévenir les potentiels effets néfastes induits par ces usages sur la santé physique, mentale et sociale, telle que définie par l’OMS (6), et pouvant aller à terme jusqu’à l’addiction. Ces usages problématiques pourraient avoir pour conséquences des effets délétères sur les plans physiologique (obésité, troubles du sommeil, etc.), psychologique, psychique (isolement, perte de confiance en soi, etc.), mais aussi vis-à-vis du bien-être et de la qualité de vie (7).
L’évolution du périmètre du FLCA permet donc d’approfondir l’approche globale de prévention des conduites addictives, en tenant compte de l’importance des poly-addictions (addictions aux substances psychoactives et « sans substance » de façon simultanée). En effet, en 2021, le premier baromètre Mildeca/Harris Interactive sur les usages d’écrans et les problématiques associées indiquait que respectivement 10% et 7% des répondants voyaient leur consommation de tabac et d’alcool augmenter, pendant leurs activités numériques.
Les axes d’intervention prioritaires du fonds de lutte contre les addictions
Les orientations stratégiques de la politique nationale de lutte contre le tabac et les consommations d’autres substances psychoactives sont déterminées par le gouvernement dans le cadre du plan national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022 et du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022.
Le fonds contribue au financement d’actions locales, nationales et internationales en cohérence avec les priorités gouvernementales.
Ces actions s’inscrivent dans les 4 axes prioritaires suivants :
- Protéger les jeunes et prévenir l’entrée dans le tabagisme et autres addictions avec ou sans substance ;
- Aider les fumeurs à s’arrêter et réduire les risques liés aux addictions avec ou sans substance ;
- Amplifier certaines actions auprès des publics prioritaires dans une volonté de réduire les inégalités sociales de santé ;
- Soutenir la recherche appliquée et l’évaluation des actions de prévention et de prise en charge.
Plan d’actions 2022 du fonds de lutte contre les addictions
Le fonds disposait en 2022 de 130 millions d’euros (plafond fixé par la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022). L’arrêté fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de l'année 2022 a été publié au Journal Officiel le 21 juillet 2022, et modifié le 7 décembre 2022.
Le fonds de lutte contre les addictions, créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), a vu ses domaines d’intervention élargis en 2022 et intervient désormais également sur les addictions dites « sans substances » (jeux de hasard, écrans, jeux vidéo…).
En lien avec le plan d’actions 2022, ont été notamment lancés :
- un appel à projets national « Mobilisation de la société civile » 2022 (clôturé) pour soutenir des projets associatifs d’envergure portant sur la prévention et la réduction des risques des consommations de substances psychoactives ainsi que des usages problématiques des jeux d’argent et de hasard ;
- un appel à projets local « Mobilisation des jeunes, pour les jeunes » (clôturé) pour soutenir des actions de proximité portant sur la consommation de substances psychoactives et la santé mentale.
Par ailleurs, ont été notamment poursuivis le soutien aux priorités nationales (comme les programmes « lieux de santé sans tabac » et ceux de développement des compétences psychosociales) ainsi que le renforcement de la communication auprès du grand public sur les substances psychoactives (tabac, alcool et drogues illicites) dans l’objectif de contribuer à lutter contre les consommations excessives et les conduites addictives qui leur sont liées.
(2) Haut Conseil de la santé publique (2021), rapport « Effets de l’exposition des enfants et des jeunes aux écrans (seconde partie) : de l’usage excessif à la dépendance.
(3) Baromètre Mildeca/Harris Interactive (2021) sur les usages d’écrans et les problématiques associées
(4) Enquête internationale Health behaviour in school-aged children (HBSC) et EnCLASS France, OFDT, 2018
(5) https://www.drogues.gouv.fr/lessentiel-usages-problematiques-decrans
(6) « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » (OMS, 1946)
(7) Baromètre Mildeca/Harris Interactive (2021) sur les usages d’écrans et les problématiques associées.