Nos fonds d’action

16 mai 2018
En complément de nos principales sources de financement, des fonds d’action spécifiques nous permettent de financer certaines actions ciblées. Ces dépenses sont par nature plafonnées.
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Les principaux fonds d’action

Plusieurs fonds d’action contribuent à financer les actions de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Quelques exemples :

Créé en 1988, il permet à l’Assurance Maladie de couvrir les dépenses en matière de prévention, d’éducation et d’information sanitaire et de santé publique. Par exemple : programmes de dépistage de grandes affections comme les cancers, programmes de vaccination, programmes de promotion et d’éducation pour la santé (nutrition, lutte contre la consommation d’alcool, sida…)

Destinés à faciliter l’accès aux soins des personnes en situation difficile, ils financent des aides ponctuelles à titre individuel ou en faveur d’associations.

Il prend en charge les dépenses des organismes d’Assurance Maladie telles que les ressources humaines et les moyens matériels. Il est intégré dans les négociations de la convention d’objectifs et de gestion.

Les cotisations des employeurs financent les dépenses de soins, les indemnités journalières et les rentes, les indemnisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Il prend en charge les dépenses en termes de ressources humaines, moyens matériels et interventions sous forme de subventions (Eurogip, INRS) et d’incitations financières aux entreprises.

Les fonds avec appel à projets

L’Assurance Maladie participe aux côtés des autorités de santé au financement de projets ou d’expérimentations qui répondent à des enjeux de santé publique et d’évolution du système de santé.  Ces financements sont attribués dans le cadre de fonds spécifiques dont le périmètre est défini par la loi de financement de la Sécurité sociale.

L’article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a introduit un nouveau prélèvement sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac, qui a vocation à financer un fonds relatif à la prévention du tabagisme.

Chaque année, le tabac est responsable de 73 000 décès en France, dont 45 000 par cancer et 16 500 par maladies cardiovasculaires. Il constitue ainsi la première cause de mortalité évitable. La France compte plus de 13 millions de fumeurs quotidiens, soit 28,7 % des Français, et près 3 millions de fumeurs occasionnels (Baromètre santé 2016). Ces taux sont parmi les plus élevés recensés dans les pays européens, et dans le monde pour certaines tranches d’âge. Afin d’inverser ces tendances, le fonds national de lutte contre le tabac a vocation à financer des actions de lutte contre le tabagisme d’envergure.

Création et gouvernance du fonds de lutte contre le tabac

Ce fonds est créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016, article 1 modifié par l’article 15 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018).

Son conseil de gestion est présidé par le directeur général de la Cnam et composé de représentants des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), de Santé publique France, de l’Institut national du cancer (INCa), ainsi que de personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre en charge de la santé pour une durée de trois ans.

Son comité technique, qui comprend des représentants des membres du conseil de gestion, est chargé de préparer les avis soumis au conseil. Il se réunit autant que de besoin.

Les domaines d’intervention du fonds

Le fonds contribue au financement des actions locales, nationales et internationales en cohérence avec le programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Ces actions ont vocation à répondre à 4 orientations stratégiques :

  • protéger les jeunes et éviter l’entrée dans le tabagisme ;
  • aider les fumeurs à s’arrêter ;
  • amplifier certaines actions auprès de publics prioritaires dans une volonté de réduire les inégalités sociales de santé ;
  • soutenir la recherche appliquée et l’évaluation des actions de prévention et de prise en charge.

Dès 2018, ce sont 100 millions d’euros qui seront engagés en ce sens, notamment à travers des appels à projets.

Les appels à projets du plan d’actions 2018

Lors de la réunion du conseil de gestion du 12 mars 2018, les membres du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac ont voté à l’unanimité un plan d’action permettant notamment la mise en œuvre de plusieurs appels à projets.

1. L’appel à projets « Mobilisation de la société civile »

Cet appel à projets 2018 vise le soutien à la mise en œuvre d’actions à caractère national, portées par des acteurs de la société civile. Comme cela a été constaté par le passé, les grands changements sociaux et les mobilisations dans le champ de la santé ne peuvent pas intervenir sans une implication des citoyens. Aussi s’agira-t-il de soutenir et de promouvoir l’engagement d’une société civile dynamique sur les questions de lutte contre le tabac.

Cet appel à projets devra permettre notamment de :

  • favoriser la compréhension par la population générale et les médias de la problématique du tabac ;
  • favoriser la dénormalisation du tabac ;
  • favoriser l’implication des fumeurs ou anciens fumeurs, notamment dans des projets d’aide à l’arrêt ou de plaidoyer ;
  • outiller et soutenir les pratiques des professionnels de santé et du secteur socio-éducatif.

Calendrier

  • Lancement de l’AAP : avril 2018.
  • Date limite de soumission et d’envoi des dossiers à la Cnam : 10 juin 2018 minuit.
  • Date de sélection des projets : dernière quinzaine de juin.
  • Annonce des résultats : juin-juillet 2018.

Pour cela, les trois documents suivants sont à télécharger :

2. L’appel à projets INCa/Iresp de recherche et d’intervention pour réduire et lutter contre le tabagisme

Cet appel à projets couvre toutes les dimensions de la recherche ainsi qu’un large éventail de disciplines, allant de la recherche clinique à la santé publique, en passant par les technologies de l'information et de la communication, les sciences économiques et politiques, la sociologie, le droit, la biologie ou bien encore l'épidémiologie. Il concerne l’ensemble des thématiques, des maladies liées au tabac (cancer, maladie cardiovasculaires, addiction…) ainsi que la composition des produits, des fumées et des émissions provenant de leur utilisation.

3. L’appel à candidatures « Déploiement de l’intervention TABADO pour l’accompagnement à l’arrêt du tabac chez les jeunes en lycées professionnels et centres de formation des apprentis » de l’INCa

Dans le cadre du fonds de lutte contre le tabac, l’Institut national du cancer souhaite promouvoir l’accompagnement à l’arrêt du tabac chez les jeunes en situation vulnérable, en soutenant le déploiement de l’intervention « Tabado » dans l’ensemble des régions au sein des centres de formation des apprentis (CFA) et des lycées professionnels.

Consultez l’appel à candidatures.

4. Les appels à projets régionaux permettant la déclinaison régionale d’actions nationales prioritaires et la réalisation des actions des programmes régionaux de réduction du tabagisme

Les agences régionales de santé (ARS) vont lancer dans chaque région un appel à projets régional dédié à la lutte contre le tabac. Celui-ci financera des projets, dans le cadre des programmes régionaux de réduction du tabagisme, selon les 3 premiers axes prioritaires du fonds de lutte contre le tabac.

Création et gouvernance

Dédié à l'innovation organisationnelle, le fonds pour l’innovation du système de santé (Fiss) a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 pour favoriser l’émergence de structures et de pratiques alternatives faisant appel à des modes de financement et d’organisation inédits permettant de décloisonner le système de santé français et d’inciter à la coopération entre les acteurs.

Il permet de financer le déploiement d’expérimentations à grande échelle. Les dépenses sont notamment utilisées pour la rémunération des établissements et des professionnels investis dans de nouveaux circuits de soins et pour l’évaluation du dispositif expérimenté en vue de sa généralisation.

La gestion et le pilotage de ce fonds sont assurés par différentes instances auxquelles participe l’Assurance Maladie :

  • le conseil stratégique (62 membres représentant la diversité des acteurs du système de santé) est chargé de se prononcer sur les grandes orientations du dispositif et de formuler des avis en vue de la généralisation des expérimentations. Il est présidé par la ministre des Solidarités et de la Santé ;
  • le comité technique (composé de l’ensemble des directeurs du ministère, d’un directeur général d’ARS et du directeur de l’Uncam) émet un avis sur ces expérimentations qui conditionne leur autorisation éventuelle. Il examine notamment leur mode de financement et leurs modalités d’évaluation et détermine leur champ d’application territorial ;
  • une équipe nationale d’appui, sous la responsabilité du rapporteur général du dispositif, organise le travail du conseil stratégique et du comité technique ;
  • en région, les agences régionales de santé (ARS) pilotent le dispositif en lien avec le réseau de l’Assurance Maladie.

Les domaines d’intervention du fonds

Le fonds contribue au financement d’expérimentations devant concourir à améliorer :

  • la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
  • les parcours des usagers, via notamment une meilleure coordination des acteurs ;
  • l’efficience du système de santé ;
  • l’accès aux prises en charge (de prévention, sanitaire et médico-sociale).

Une expérimentation peut répondre à plusieurs de ces objectifs.

Les modalités de participation

Les acteurs portant un projet local d’expérimentation pourront le faire remonter à l’agence régionale de santé (ARS) concernée, les projets nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre. Pour ce faire, une trame de lettre d’intention et de projet de cahier des charges est mise à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.