Nos fonds d’action

20 septembre 2019
En complément de nos principales sources de financement, des fonds d’action spécifiques nous permettent de financer certaines actions ciblées. Ces dépenses sont par nature plafonnées.
Bloc(s) de contenus: 

Les principaux fonds d’action

Plusieurs fonds d’action contribuent à financer les actions de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Quelques exemples :

Créé en 1988, il permet à l’Assurance Maladie de couvrir les dépenses en matière de prévention, d’éducation et d’information sanitaire et de santé publique. Par exemple : programmes de dépistage de grandes affections comme les cancers, programmes de vaccination, programmes de promotion et d’éducation pour la santé (nutrition, lutte contre la consommation d’alcool, sida…)

Destinés à faciliter l’accès aux soins des personnes en situation difficile, ils financent des aides ponctuelles à titre individuel ou en faveur d’associations.

Il prend en charge les dépenses des organismes d’Assurance Maladie telles que les ressources humaines et les moyens matériels. Il est intégré dans les négociations de la convention d’objectifs et de gestion.

Les cotisations des employeurs financent les dépenses de soins, les indemnités journalières et les rentes, les indemnisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Il prend en charge les dépenses en termes de ressources humaines, moyens matériels et interventions sous forme de subventions (Eurogip, INRS) et d’incitations financières aux entreprises.

Les fonds avec appel à projets

L’Assurance Maladie participe aux côtés des autorités de santé au financement de projets ou d’expérimentations qui répondent à des enjeux de santé publique et d’évolution du système de santé.  Ces financements sont attribués dans le cadre de fonds spécifiques dont le périmètre est défini par la loi de financement de la Sécurité sociale.

Le Fonds de lutte contre les addictions a été créé par le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 publié au Journal officiel du 23 juin 2019.

Contexte

Les conduites addictives demeurent un problème majeur de santé publique et de société, en raison des dommages sanitaires et sociaux qu’elles induisent, de leurs conséquences en termes d’insécurité du fait du trafic et de la délinquance qu’elles génèrent et du coût pour les finances publiques que cela entraîne.

Les conduites addictives sont les premières causes de mortalité évitable en France : la consommation de tabac est responsable de 75 000 décès par an (dont 45 000 décès par cancer), celles d’alcool et des drogues sont respectivement la cause de 41 000 (dont 15 000 par cancer) et de 1 600 décès chaque année.

En effet, malgré quelques améliorations ces dernières années, les niveaux de consommations restent parmi les plus élevés recensés dans les pays occidentaux et même dans le monde pour certaines tranches d’âge.

Ainsi, la France compte, en 2019, plus de 12 millions de fumeurs quotidiens, soit 25,4 % des Français. Le nombre de consommateurs quotidiens d’alcool est estimé à 5 millions, tandis que les usagers quotidiens de cannabis sont estimés à 700 000.

Les orientations stratégiques de la politique nationale de lutte contre le tabac et les consommations à risque des autres substances psychoactives, alcool et drogues, sont déterminées par le gouvernement, pour les années à venir, dans le cadre du plan national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022 et du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022.

Le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives est ainsi appelé à financer, d’une part, des actions dans ce domaine et, d’autre part, leur évaluation.

Création et gouvernance du Fonds de lutte contre les addictions

Le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives a été créé au sein de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) par le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019.

Préalablement, en décembre 2016, un Fonds de lutte contre le tabac avait été créé par décret. Celui-ci avait été doté en 2018 d’un montant de 100 millions d’euros pour financer des actions de lutte contre le tabagisme aux échelles nationales et régionales. L’élargissement du périmètre de ce fonds aux autres substances psychoactives a été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et donne lieu à la création du Fonds de lutte contre les addictions.

La création de ce fonds s’accompagne d’une gouvernance renouvelée, qui repose sur un conseil d’orientation stratégique composé de :

  • 2 représentants de l’assurance maladie : le directeur général de la Cnam et le directeur de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
  • 5 représentants d’associations du champ de la lutte contre les addictions : Alliance contre le tabac, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), Fédération Addiction, Fédération française d’addictologie, et une association désignée par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé ;
  • 5 représentants d’agences ou d’organismes publics du champ de la santé : un directeur d’une agence régionale de santé, le directeur général de Santé publique France, le président de l’Institut national du cancer (INCa), le directeur de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, et le directeur de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
  • 10 représentants d’administration relevant notamment des champs de la santé, de la recherche, de l’éducation et la justice.

Le conseil d’orientation stratégique est présidé par le directeur général de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie.

Le comité restreint du fonds est composé de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie, de la Direction générale de la santé, de la Direction de la sécurité sociale, de la Direction générale de l'offre de soins et de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). Ce comité se réunit autant de fois que de besoin et est chargé d’émettre annuellement un avis sur les actions à financer par le fonds pour l’année en cours, à partir des propositions du conseil d’orientation stratégique, ainsi qu’au regard du bilan des actions déjà menées.

Les domaines d’intervention du Fonds de lutte contre les addictions

Le Fonds de lutte contre les addictions finance des actions portant sur l’ensemble des produits psychoactifs :

  • le tabac pour poursuivre la dynamique lancée,
  • l’alcool,
  • les autres substances psychoactives, avec une priorité accordée cette année au cannabis, notamment pour ses interactions avec le tabac.

Le fonds contribue au financement d’actions locales, nationales et internationales en cohérence avec le PNLT ainsi qu’avec le plan national de mobilisation contre les addictions. Ces actions s’inscrivent dans les quatre axes prioritaires suivants :

  • protéger les jeunes et éviter l’entrée dans le tabagisme ainsi qu’éviter ou retarder l’entrée dans la consommation d’autres substances psychoactives ;
  • aider les fumeurs à s’arrêter et réduire les risques et les dommages liés aux consommations de substances psychoactives ;
  • amplifier certaines actions auprès de publics prioritaires dans une volonté de réduire les inégalités sociales de santé ;
  • soutenir le partage de connaissances, l’innovation, la recherche appliquée et l’évaluation des actions de prévention et de prise en charge.

En 2019, le Fonds de lutte contre les addictions pourra financer des actions dans la limite de 120 millions d’euros. Les ressources dont bénéficie le fonds proviennent d’une fraction de la taxe sur les fournisseurs des produits du tabac, ainsi que d’une fraction du produit des amendes liées aux stupéfiants.

Les appels à projets du plan d’actions 2019

Les membres du conseil d’orientation stratégique se sont réunis le 17 mai 2019 pour proposer des orientations stratégiques pour l’année 2019.

Les membres du comité restreint ont voté à l’unanimité un plan d’actions permettant notamment la mise en œuvre d’appels à projets.

Le comité restreint a émis un avis sur les actions à financer par le fonds pour l’année 2019 parmi les actions prioritaires proposées par le conseil d’orientation stratégique, au regard du bilan des actions déjà menées et des priorités ministérielles.

L’arrêté du 2 août 2019 a fixé, sur la base de cet avis, les montants et la liste des bénéficiaires au titre de l’année 2019.

Focus sur certaines actions

Appel à projets « Mobilisation de la société civile »

Cet appel à projets lancé le 18 juin 2019 vise le soutien à la mise en œuvre d’actions à caractère national, portées par des acteurs de la société civile.

Cet appel à projets vise notamment à appuyer des projets permettant de poursuivre les objectifs suivants :

  • améliorer l’information et la compréhension, notamment de la population générale ou de publics spécifiques, des élus et des relais d’opinion, sur l’impact et les dangers de la consommation des substances psychoactives (en particulier le tabac, l’alcool et le cannabis) et sur les bénéfices liés à l’arrêt ou à la réduction des consommations ;
  • déconstruire les stratégies commerciales et marketing des industries du tabac, de l’alcool et/ou du cannabis ;
  • favoriser la débanalisation du tabac, de l’alcool et du cannabis dans la société, notamment chez les jeunes ;
  • favoriser l’implication des usagers ou anciens usagers eux-mêmes (jeunes, pairs aidants ou patients experts, femmes enceintes, etc.) notamment dans les projets d’arrêt, de réduction des risques et/ou de plaidoyer ;
  • permettre d’outiller et de soutenir les pratiques des professionnels de santé et du secteur socio-éducatif en matière de prévention des consommations à risque de substances psychoactives ou de réduction des risques.

Les appels à projets de recherche et d’intervention

2 appels à projets seront lancés en 2019 :

  • un appel à projet porté par l’INCa et l’IReSP dédié au tabac,
  • un appel à projet porté par l’IReSP et Aviesan portant sur les addictions.

Ces appels à projets couvre toutes les dimensions de la recherche ainsi qu’un large éventail de disciplines, allant de la recherche clinique à la santé publique, en passant par les technologies de l’information et de la communication, les sciences politiques et économiques, la sociologie, le droit, la biologie ou bien encore l’épidémiologie.

Les appels à projets régionaux

Les agences régionales de santé (ARS) lancent un appel à projets selon un cahier des charges national adapté aux spécificités de chaque région. Cet appel à projets permettra de soutenir au niveau local des actions qui accompagnent la déclinaison des programmes régionaux de santé, des programmes régionaux de lutte contre le tabac, et des feuilles de route régionales de déclinaison du plan national de mobilisation contre les addictions. Les actions financées par le Fonds de lutte contre les addictions devront s’inscrire dans les 3premiers axes prioritaires du fonds.

En 2019, la démarche « Lieux de santé sans tabac » reste une priorité. D’autre part, les actions soutenues devront cibler prioritairement les publics spécifiques suivants : les jeunes, les femmes enceintes, les personnes atteintes de maladies chroniques (dont les personnes vivant avec un trouble psychique), les personnes en situation de précarité sociale et les personnes placées sous-main de justice.

Création et gouvernance

Dédié à l'innovation organisationnelle, le fonds pour l’innovation du système de santé (Fiss) a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 pour favoriser l’émergence de structures et de pratiques alternatives faisant appel à des modes de financement et d’organisation inédits permettant de décloisonner le système de santé français et d’inciter à la coopération entre les acteurs.

Il permet de financer le déploiement d’expérimentations à grande échelle. Les dépenses sont notamment utilisées pour la rémunération des établissements et des professionnels investis dans de nouveaux circuits de soins et pour l’évaluation du dispositif expérimenté en vue de sa généralisation.

La gestion et le pilotage de ce fonds sont assurés par différentes instances auxquelles participe l’Assurance Maladie :

  • le conseil stratégique (62 membres représentant la diversité des acteurs du système de santé) est chargé de se prononcer sur les grandes orientations du dispositif et de formuler des avis en vue de la généralisation des expérimentations. Il est présidé par la ministre des Solidarités et de la Santé ;
  • le comité technique (composé de l’ensemble des directeurs du ministère, d’un directeur général d’ARS et du directeur de l’Uncam) émet un avis sur ces expérimentations qui conditionne leur autorisation éventuelle. Il examine notamment leur mode de financement et leurs modalités d’évaluation et détermine leur champ d’application territorial ;
  • une équipe nationale d’appui, sous la responsabilité du rapporteur général du dispositif, organise le travail du conseil stratégique et du comité technique ;
  • en région, les agences régionales de santé (ARS) pilotent le dispositif en lien avec le réseau de l’Assurance Maladie.

Les domaines d’intervention du fonds

Le fonds contribue au financement d’expérimentations devant concourir à améliorer :

  • la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
  • les parcours des usagers, via notamment une meilleure coordination des acteurs ;
  • l’efficience du système de santé ;
  • l’accès aux prises en charge (de prévention, sanitaire et médico-sociale).

Une expérimentation peut répondre à plusieurs de ces objectifs.

Les modalités de participation

Les acteurs portant un projet local d’expérimentation pourront le faire remonter à l’agence régionale de santé (ARS) concernée, les projets nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre. Pour ce faire, une trame de lettre d’intention et de projet de cahier des charges est mise à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.