La notification dématérialisée du taux AT/MP obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés

22 septembre 2020
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La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général à partir de janvier 2021. Pour remplir cette obligation légale, les entreprises doivent simplement ouvrir gratuitement un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020.

Le compte AT/MP est accessible également aux tiers déclarants depuis juillet 2020.

La notification dématérialisée, comment ça marche ?

La notification dématérialisée est une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés, sous peine de pénalités.

Il suffit pour ces entreprises d’ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) gratuitement sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020 pour en bénéficier. Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour ces entreprises.

« Ce service en ligne permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année », précise Arnaud Maurer, responsable du département tarification à l’Assurance Maladie - Risques professionnels.

Toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Tiers déclarants : un accès aux services du compte AT/MP désormais possible

Les tiers déclarants peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.

Pour cela, les tiers déclarants doivent avoir réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019 pour leurs clients concernés.

Pour accéder aux comptes AT/MP de leurs clients, il leur suffit d’en faire la demande sur net-entreprises.fr, comme pour les autres téléservices et d’ajouter le service à leur portefeuille.

Les tiers déclarants peuvent ainsi consulter les données du compte AT/MP de leurs clients. Mais pour permettre la dématérialisation de la notification pour chaque client, il faut obligatoirement que l’entreprise cliente elle-même ouvre son propre compte AT/MP. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification.

« La mise en place pour les tiers déclarants d’un accès au compte AT/MP de leurs clients répond à une attente de la profession. C’est une avancée technique significative qui nous permettra de visualiser l’ensemble de notre portefeuille. Par ailleurs, nous devons sensibiliser nos entreprises clientes sur l’obligation de créer leur compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification du taux de cotisation », déclare Patrick Bordas, vice-président de l’Ordre des experts-comptables.

Les services du compte AT/MP

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne ouvert à toutes les entreprises cotisantes à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale.

Gratuit, ce service en ligne est actualisé quotidiennement et propose le bouquet de services suivant :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

« Ces évolutions autour du compte AT/MP sont une nouvelle extension du bouquet de services de Net-entreprises, au bénéfice de la simplification pour les entreprises et les cabinets », commente Elisabeth Humbert-Bottin, Directeur Général du GIP-MDS. « Une fois de plus, nous nous sommes adossés au socle technique initial pour servir de nouveaux usages. C’est aussi un nouveau service qui illustre pleinement nos avancées en matière d’industrialisation des flux des données. Ces évolutions techniques permettent à la fois la mise en œuvre des évolutions réglementaires et répondent aux objectifs que nous nous sommes fixés avec le CSOEC dans le cadre de notre partenariat pour accompagner la croissance de fonctionnements numériques efficients pour les cabinets. Ainsi, les experts-comptables peuvent utiliser leurs identifiants Net-entreprises pour finaliser l’inscription en tant que tiers déclarants à ces services, et télécharger en un seul tenant la liste de tous les Siret pour accéder aux taux AT/MP de leurs clients. »