Signature de l’avenant 5 pour compenser la hausse de la CSG pour les médecins libéraux

Le 15 mars 2018, l’Uncam (l’Union nationale des caisses d’assurance maladie) et les syndicats représentatifs des médecins libéraux ont signé l’avenant 5 à la convention médicale du 25 août 2016. Les signataires sont MG France, la Fédération des médecins de France (FMF), Le Bloc et le Syndicat des médecins libéraux (SML).

Cet accord vise à compenser au plus juste la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG) instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 pour tous les médecins de secteur 1, exerçant dans le respect des tarifs opposables.

Pour ces 83 000 médecins, la baisse du taux de cotisation des allocations familiales de 2,5 points décidée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’ensemble des professions libérales ne permettait pas de neutraliser entièrement la hausse de la CSG de 1,7 %. Les médecins de secteur 1 bénéficiant en effet déjà de la prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie de leurs cotisations famille, il était donc nécessaire de prévoir un dispositif de compensation complémentaire.

Les partenaires conventionnels ont choisi de retenir un mécanisme en deux temps :

  • En 2018 : une solution transitoire est mise en place, pour pouvoir être déployée dès cette année. Elle prend la forme à la fois d’une augmentation de la prise en charge des cotisations famille et de la mise en place d’une nouvelle prise en charge sur les cotisations de la retraite de base de ces médecins, calculée selon les tranches de revenu actuellement utilisées.

    Cette nouvelle prise en charge des cotisations sur la retraite de base représente 1,95 % des revenus (bénéfices non commerciaux) dès lors qu’ils situent en dessous de la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass (1)), soit juste en dessous de 40 000 euros en 2018 et de 0,28 % des revenus qui se situent dans une fourchette allant de 0 à 5 fois le niveau du Pass, soit entre 40 000 à 200 000 euros de revenus annuels pour 2018 (voir exemples plus bas).

  • En 2019 : une solution pérenne sera mise en place. Elle prévoit la prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie des cotisations de la retraite de base calculée pour chaque médecin, en fonction de 3 tranches de revenus et le retour à la prise en charge actuelle des cotisations famille. L’adoption de cette solution, qui permet d’atteindre assurer une quasi-neutralité pour les médecins libéraux concernés, demande cependant des modifications du système d’information de la caisse de retraite des médecins (CARMF) qui doivent intervenir d’ici la fin de cette année.

Cette mesure va s’appliquer dès le 1er semestre 2018. Elle implique un investissement financier pour l’Uncam de 104 millions d’euros.

L’avenant 5 précise que les partenaires conventionnels feront un bilan de sa mise en oeuvre à la fin de chacune des deux premières années, afin de réajuster, si nécessaire, le mécanisme de compensation.

Le tableau ci-dessous présente le niveau de prise en charge des cotisations sociales chez un médecin de secteur 1. Chaque colonne détaille le niveau de prise en charge des cotisations avant l’avenant 5, en 2018 et puis en 2019.

Niveaux de prise en charge des cotisations sociales avant et après l’avenant 5
Type de cotisation Niveau de prise en charge - avant l'avenant 5 Niveau de prise en charge - solution transitoire (2018) Niveau de prise en charge - solution définitive ( à partir de 2019)
Assurance maladie, maternité, décès quasi-intégrale (reste à charge de 0,1 % de l’assiette de participation*) quasi-intégrale (reste à charge de 0,1 % de l’assiette de participation) quasi-intégrale (reste à charge de 0,1 % de l’assiette de participation)
Allocations familiales
  • Si le médecin a des revenus inférieurs à 55 625 € (140 % PASS) : 100 % de la cotisaton
  • Si le médecin a des revenus compris entre 55 625 € et 99 330 € (140 % et 250 % PASS) : 75 % de la cotisaton
  • Si le médecin a des revenus supérieurs à 99 330 € (250 % PASS) : 60 % de la cotisaton
  • Si le médecin a des revenus inférieurs à 55 625 € (140 % PASS) : 100 % de la cotisaton
  • Si le médecin a des revenus compris entre 55 625 € et 99 330 € (140 % et 250 % PASS) : 85 % de la cotisaton
  • Si le médecin a des revenus supérieurs à 99 330 € (250 % PASS) : 70 % de la cotisaton
  • Si le médecin a des revenus inférieurs à 55 625 € (140 % PASS) : 100 % de la cotisaton
  • Si le médecin a des revenus compris entre 55 625 € et 99 330 € (140 % et 250 % PASS) : 75 % de la cotisaton
  • Si le médecin a des revenus supérieurs à 99 330 € (250 % PASS) : 60 % de la cotisaton
Retraite de base Pas de prise en charge
  • Pour les revenus du médecin inférieurs à 39 732 € (= tranches de 0 à 1 PASS) : 1,95 % du revenu dans la limite de 0 à 1 PASS
  • Pour les revenus du médecin inférieurs à 198 660 € (= tranches de 0 à 5 PASS) : 0,28 % du revenu dans la limite de 5 PASS
  • Si le médecin a des revenus inférieurs à 55 625 € (140 % PASS) : 2,15 % du revenu
  • Si le médecin a des revenus compris entre 55 625 € et 99 330 € (140 % et 250 % PASS) : 1,51 % du revenu
  • Si le médecin a des revenus supérieurs à 99 330 € (250 % PASS) : 1,12 % du revenu
Retraite complémentaire (ASV) 2/3 sur la cotisation forfaitaire et d’ajustement annuel obligatoire 2/3 sur la cotisation forfaitaire et d’ajustement annuel obligatoire 2/3 sur la cotisation forfaitaire et d’ajustement annuel obligatoire

(1) Le plafond annuel de la Sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple. Il est fixé à 39 732 € au 1er janvier 2018.