Rédacteur juridique (H/F)
Date de publication : 28/02/2023
Contexte et enjeux
Au sein de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie est en charge des branches maladie et risques professionnels pour les assurés affiliés au régime général. La rejoindre, c’est s’engager au sein d’un collectif de plus de 85 000 personnes animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés à chaque étape de la vie.
Acteur local, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val de Marne verse plus de 3 milliards d’euros de prestations au titre de la maladie, de la maternité, du décès et des risques professionnels, à plus d’1 million de bénéficiaires. Elle met également en œuvre à leur attention des actions de prévention et de promotion de la santé et veille au bon usage des soins. Ses 1 380 collaborateurs se mobilisent au quotidien pour assurer un service de qualité à ses publics : assurés, professionnels de santé, employeurs, partenaires.
Le pôle lutte contre la fraude est composé de chargés de contrôle interne, d’enquêteurs et rédacteurs/attachés juridiques et chargé de mission. Il a pour objectif de détecter et investiguer sur des signalements de suspicions de fraude ayant entraîné le versement de prestations non dues.
Votre mission
L'agent recruté sera amené à traiter la partie contentieuse des dossiers fraude/faute. Les contrôles concernent les assurés ou les professionnels de santé bénéficiaires de prestations versées par la caisse 94. il s'agit de contrôler la bonne application des textes et le bien fondé du paiement notamment en ce qui concerne la réglementation née de la crise sanitaire ayant mis en place de nouvelles règles de facturation (TAG).
Il sera chargé en collaboration avec les rédacteurs juridiques en poste de :
- d'étudier les rapports d'investigation/d'enquêtes établis à la suite d'un signalement de fraude : de caractériser les anomalies reprochés et qualifier les faits de fraude ou faute ou de classer le dossier pour absence de preuve notamment
- de proposer via une fiche préconisation une suite contentieuse pour chaque dossier étudié
- de mettre en œuvre la suite contentieuse (notification d'indu, engagement de procédure de pénalité)
Il devra également assurer :
- l'enregistrement des dossiers dans le logiciel OG3S de saisie des signalements et suite contentieuse
- assurer les échanges avec les partenaires internes ou externes (ex: plate forme de recouvrement des créances, pôle de prestations...)
- l'envoi des signalements au procureur de la république au titre de l'article 40 du Code pénal
- la gestion administrative des dossiers contentieux
Votre profil
- Bonnes connaissances juridiques (si possible en droit de la sécurité sociale),
- Techniques d’analyse et de synthèse,
- Qualités rédactionnelles,
- Disponibilité et réactivité,
- Travail d’équipe,
- Discrétion.
Votre formation
Licence en droit minimum
Informations complémentaires
Contrat de travail :
Temps de travail de 39 heures, compensées par l’octroi de jours RTT
Horaires variables
Titres restaurant
Comité d’entreprise
Rémunération :
Niveau de classification institutionnel : 4
Salaire mensuel brut : 1896€
De plus, s'ajoutent un 13ème mois versé pour moitié en mai et septembre sous condition de présence et de rémunération le dernier jour du mois ; et un 14èmemois versé en fin d’année au prorata de la date d’embauche.
Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité du Système d'Information de l'organisme.
Le processus de recrutement comprend une phase de tests et d’entretiens.
Contact
Merci de nous transmettre votre CV et votre lettre de motivation via le lien suivant :
https://jobaffinity.fr/apply/3w93gp6iu8v4j43fxd
Nous vous informons que nous ne traitons pas les candidatures nous parvenant par un autre canal que lien ci-dessus.