Rédacteur juridique audiencier (H/F)
Date de publication : 25/05/2023
Contexte et enjeux
Le service contentieux général et technique est en charge de la défense des intérêts de la Caisse, face aux contestations des assurés, employeurs et professionnels de santé.
La Commission de Recours Amiable (CRA)
Les contestations des décisions prises par les services sont soumises à la Commission de Recours Amiable qui s’assure de la bonne application par la Caisse de la réglementation.
Après étude des contestations et rédactions des propositions de mémoires par les rédacteurs juridiques, les Conseillers de la Caisse, à qui sont présentés les dossiers, confirment ou infirment la décision initiale contestée.
Lorsque la Commission revient sur la décision initiale, l’autorité de tutelle (la Mission Nationale de Contrôle) s’assure du bien-fondé de cette nouvelle décision.
L’activité judiciaire
L’activité judiciaire au sein du service est composée de 2 domaines : le contentieux général et technique. Les affaires portent sur la législation de l’Assurance Maladie (transports, frais de santé, prestations en espèces) et du risque professionnel (accidents du travail, maladie professionnelle, rentes et fautes inexcusables de l’employeur).
Le rédacteur juridique audiencier est en charge de défendre les intérêts de la Caisse devant les juridictions. Il instruit les contestations, rédigent les conclusions et plaide les dossiers devant le Pôle social du Tribunal judiciaire et la Cour d’appel.
Votre mission
Vous assurez l’instruction, la rédaction et le suivi de dossiers du Contentieux de la sécurité sociale, relevant du Tribunal Judiciaire, du Tribunal administratif, de la Cour d’Appel et de la Cour de cassation.
A terme, vous assurez la représentation et la défense des intérêts de la Caisse en audiences devant les juridictions compétentes (Tribunal Judiciaire et à la Cour d’Appel), pour tous types de dossiers (y compris faute inexcusable et indus).
Votre profil
Vous recherchez un poste dans le domaine juridique. Vous aimez le travail en équipe, vous êtes rigoureux(se) et discrèt(e). Cette mission est faite pour vous.
Vous disposez :
De capacités rédactionnelles avérées
De capacités à présenter une argumentation juridique à l’oral, à se positionner en tant que représentant de l’organisme lors des audiences
De qualités relationnelles, aisance orale
D’une capacité à travailler en équipe
D’un esprit d’analyse et de synthèse
Vous êtes :
Disponible, dynamique, rigoureux(euse) et discret(e)
Vous avez :
Le sens des priorités, des imprévus et une capacité d’adaptation
Le sens de l’initiative, de l’autonomie
Votre formation
Vous êtes diplômé.e d’un master 2 en droit et/ou vous avez une expérience significative dans le domaine juridique.
Informations complémentaires
CDD de 3 mois à partir du 12 juin 2023, éventuellement renouvelable jusqu’à 5 mois et demi
Votre horaire hebdomadaire de travail est de 36 heures du lundi au vendredi.
le site de travail est situé à Rennes (35000)
Rémunération : 1 996,61 bruts mensuels (niveau 5A de la grille des employés et cadres)
Vous relevez de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale.
Vous bénéficierez de :
- Titre restaurant d’un montant de 9,65 €/jour travaillé (avec 5,79 € de part patronale)
- Forfait Mobilités durables (prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 50%, indemnités vélo, co-voiturage)
- Prestations du Comité social économique (CSE) de l’entreprise (chèques vacances…)
Contact
Vous êtes tenté(e) par l’aventure : envoyez votre CV et lettre de motivation à cette adresse
Si votre profil correspond à nos attentes, vous serez contacté(e) rapidement par notre équipe de recrutement pour un entretien.
Sans retour de notre part au-delà d’un délai de trois semaines, veuillez considérer que votre candidature n’a pas été sélectionnée pour ce poste.
Vous vous engagez à vous conformer aux exigences de la politique de sécurité du système d’information de la CPAM.
Dans le cadre de sa politique diversité, la CPAM d’Ille-et-Vilaine étudie, à compétences égales, toutes candidatures dont celles de personnes en situation de handicap.