CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES H/F
Date de publication : 16/03/2023
Contexte et enjeux
Travailler à l’Assurance Maladie, c’est s’engager au sein d’un collectif animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d’assurés : AGIR ENSEMBLE, PROTÉGER CHACUN.
Organisme de droit privé gérant une mission de service public, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Paris, est l'une des 101 caisses primaires de la branche maladie du régime général de Sécurité Sociale.
Comptant près de 2 700 collaborateurs, elle est chargée de verser aux assurés sociaux, des prestations liées aux risques maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
Le poste de Chargé(e) d’études juridiques est affecté au Secrétariat de la Commission de Recours Amiable (CRA) au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte Fontre la fraude de la CPAM de Paris.
Quelques mots sur la Commission de Recours Amiable…
« Les réclamations relevant de l’article L.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale (contentieux de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) composée et constituée au sein du Conseil de chaque organisme
La saisine de la CRA est un prérequis pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.
La CRA est une émanation du Conseil de la Caisse
Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la CRA. Dans le cas de la délégation totale, la CRA prend la décision et la notifie. »
En savoir plus: ameli.fr / vous êtes assuré /droits et démarches / Réclamations et voies de recours / comment contester une décision ?
Le Secrétariat de la CRA peut donc être saisi de l’ensemble des recours formés à l’encontre des décisions de la CPAM de Paris et connaît une diversité de litiges, particulièrement dans le domaine des recours liés aux indemnités journalières et aux risques professionnels ou encore avec les professionnels de santé.
En 2022, 6293 recours ont été enregistrés et 10 commissions se sont tenues. 99% des recours soumis à la CRA ont donné lieu à une confirmation de la décision de la CPAM de Paris.
Votre mission
Sous la supervision d’un manager et au sein d’une équipe, le/la chargé (e) d’études juridiques assure la gestion et le suivi des réclamations portées devant la Commission de Recours Am
Il/elle met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux de la Sécurité Sociale sur le processus de la Commission du Recours Amiable :
- instruction des dossiers et du bien-fondé de la contestation,
- suivi des recours en lien avec les services émetteurs de la décision contestée,
- rédaction des mémoires CRA,
- notification des décisions CRA,
- vigilance quant au respect des délais de recours.
Il/elle exerce une veille documentaire et juridique dans le domaine des prestations de l’Assurance Maladie et contribue à la gestion et au suivi des dossiers physiques et informatiques (numérisation, enregistrements…) ainsi qu’aux activités administratives du service.
Le/la chargé (e) d’études juridiques contribue à l’amélioration du service rendu aux requérants (assurés sociaux, professionnels de santé et employeurs).
Votre profil
- connaissance de la législation des prestations des assurances maladie, maternité et accidents du travail, ou capacité à les acquérir rapidement,
- connaissance et pratique des outils caisse et des bases de données de l’Institution, ou capacité à les acquérir rapidement,
- aisance à la prise en mains d’outils informatiques et maîtrise de la bureautique (EXCEL et WORD),
- capacités d’analyse et de synthèse,
- aisance dans l’expression écrite et orale,
- capacité d’organisation et de respect des échéances,
- capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs,
- qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe,
- facultés d’adaptation,
- discrétion, sens des responsabilités et de la confidentialité,
- rigueur, sérieux, fiabilité.
* Le processus de recrutement comprendra une épreuve professionnelle de sélection suivie d’un entretien.
Votre formation
Un diplôme en Droit ou une bonne connaissance de la législation serait appréciés.
Informations complémentaires
- contrat à durée déterminée de 3 mois avec possibilité de renouvellement,
- rémunération : 1996,61 euros bruts auxquels s'ajoute une prime de vacances en mai 2023 (condition de présence au 31 mai 2023),
- poste basé à Paris (12ème),
- prise de fonction : dès que possible,
- 39h00 hebdomadaires,
- remboursement du Pass Navigo à concurrence de 50%,
- mutuelle d’Entreprise CPAMIF, membre du réseau Almérys
- CSE (billetterie, voyages),
- carte déjeuner Sodexo alimentée à hauteur de 9,65 euros par jour travaillé (3,86 euros à votre charge).
* Les salariés de la CPAM, organisme privé chargé d’une mission de service public, sont soumis au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l’exercice de leurs missions. Ils doivent donc s’abstenir de porter tout signe ou vêtement ostentatoire manifestant leurs convictions notamment religieuses ou politiques.
* Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique Sécurité Systèmes d'Information.
* Toutes nos offres sont ouvertes aux candidats en situation de handicap.
Contact
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