La nouvelle Convention d’objectif et de gestion est signée

15 février 2018

Photo : COG
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On la savait finalisée depuis quelques jours. La 6e convention d’objectifs et de gestion (COG) est désormais signée officiellement par la ministre des Solidarités et de la santé et le sera prochainement par le ministre de l’Action et des comptes publics. Pour la première fois, la durée de la convention est portée à 5 ans (2018-2022), ce qui permet de disposer d’une visibilité suffisante pour déployer des projets d’ampleur et être en ligne avec les grandes orientations stratégiques fixées par les pouvoirs publics dans le champ de la santé.

Cette convention, qui s’articule autour de 5 axes stratégiques, déclinés en 17 fiches thématiques et 185 actions prioritaires, sera évaluée au regard de 67 indicateurs de résultats.

Accompagner les transformations nécessaires du système de santé

Pour répondre à cet enjeu, la COG porte un effort accru sur la prévention, comme en témoigne la hausse de la dotation budgétaire sur ce volet (+ 45 % par an). Elle vise également à renforcer l’accompagnement des assurés pour leur accès aux droits et aux soins. Elle va par ailleurs permettre de faciliter le déploiement d’innovations organisationnelles via la mise en place d’un fonds dédié et encourager la transition numérique du système de santé.

Les 5 axes stratégiques

Afin de contribuer à la mise en œuvre des chantiers stratégiques qui doivent soutenir l’évolution du système de santé français, la convention signée entre l’État et l’Assurance Maladie est structurée autour de 5 axes.

Axe n°1 : Renforcer l’accès au système de soins

Au cœur des missions socles de l’Assurance Maladie, celles inscrites dans cet axe ont comme objectif de lutter contre les facteurs d’inégalité d’accès aux soins. Concernant les freins financiers, l’effort engagé pour faire reculer les dépassements d’honoraires chez les médecins installés en secteur 2 sera poursuivi, comme l’accompagnement d’un nombre croissant d’assurés confrontés à des renoncements des soins via les plateformes dédiées. De même, l’Assurance Maladie va contribuer à la mise en place du reste à charge 0 sur les soins dentaires, les lunettes et les appareils d’audioprothèse.

L’Assurance Maladie va également s’attacher à lutter contre les inégalités d’accès aux soins selon les territoires, via notamment le développement des maisons de santé pluridisciplinaires et le recours croissant à la télémédecine.

Axe n°2 : Contribuer à la transformation et à l’efficience de notre système de santé

Pour garantir la soutenabilité du système de protection sociale, l’Assurance Maladie va renforcer ses actions de prévention, en lien avec ses partenaires sur ce sujet, notamment pour ce qui est de la lutte contre le tabagisme, première cause de décès évitables en France et en favorisant la vaccination, le dépistage organisé des cancers et la prévention buccodentaire pour les enfants et les jeunes. Un effort va porter sur l’innovation organisationnelle du système de soins grâce à un fonds dédié au financement de projets locaux à ce sujet et à leurs évaluations.

Sur le plan de la gestion du risque, la mobilisation au service de la qualité et la pertinence des soins sera poursuivie et étendue dans le cadre des parcours ou au sein des établissements de santé – via les Cages. Par ailleurs, des actions visant à prévenir la désinsertion professionnelle chez des assurés en arrêt maladie seront développées. Enfin, conformément aux programmes de transformation du système de santé, les actions de lutte contre la fraude vont se renforcer autour de trois volets : meilleure identification des risques, poursuite de l’amélioration des techniques de détection (datamining et big data) et focalisation sur les fraudes aux enjeux financiers les plus significatifs.

Axe n°3 : Rendre aux assurés un service maintenu à un haut niveau de qualité

En réponse aux attentes des assurés, le service a gagné en qualité et en homogénéité entre les différents organismes. Cette qualité de service doit continuer à progresser en offrant des délais plus courts et un traitement plus fiable des dossiers, et ce y compris pour les nouveaux assurés – travailleurs indépendants et étudiants – qui rejoignent le régime général.

Par ailleurs, afin de favoriser la simplification des démarches, la logique du « Dites-le nous une fois » va progressivement s’appliquer, afin d’éviter la transmission répétée des mêmes pièces justificatives. Cette démarche s’appuie notamment sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour ce qui concerne les salaires ; cette simplification va faciliter par exemple le calcul des indemnités journalières ou la vérification des droits pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Axe n°4 : Accompagner l’innovation numérique en santé

Le déploiement du numérique ouvre des perspectives inédites en termes d’évolution des parcours de soins comme de prise en charge des usagers. Consciente des opportunités offertes par la e-santé, l’Assurance Maladie compte favoriser son développement via 4 grands chantiers au cours des 5 ans à venir : la généralisation du Dossier Médical Partagé, le recours à la télémédecine en vie courante, l’adoption de la e-prescription visant à remplacer les ordonnances papiers d’ici à 2022, et encore plus symbolique, le lancement d’une e-carte Vitale sur smartphone dont l’expérimentation débutera dès 2018.

Axe n°5 : Réussir l’intégration des autres régimes en garantissant un fonctionnement efficient de la branche

Un des chantiers prioritaires de cette COG sera l’intégration de 7 millions de nouveaux bénéficiaires et le transfert de 4 000 nouveaux collaborateurs. Ces rapprochements se feront en sécurisant les transferts d’activités pour que ceux-ci soient sans impact sur la qualité du service rendu aux assurés par le régime général en matière de rapidité, d’accessibilité et de fiabilité comme de services offerts (compte ameli, qualité de l’accueil physique et téléphonique).

Maitriser les coûts de fonctionnement et gagner en efficience

La nouvelle COG poursuit l’effort engagé dans le cadre des précédentes conventions qui se traduit par une diminution globale des effectifs de - 2,5 % en moyenne annuelle à périmètre constant. Une fois prise en compte la reprise des personnels issus des autres régimes, le nombre de postes au sein de l’Assurance Maladie passera de 64 806 en 2017 à 61 150 environ en 2022, soit un recul de 3 650 postes. L’évolution du budget de fonctionnement des caisses d'Assurance Maladie traduit elle aussi la poursuite de la maîtrise des coûts, avec une baisse des dépenses de fonctionnement de 3,15 % par an, conforme à la tendance engagée au cours des dernières années.

Cette réduction des effectifs ira de pair avec un recours croissant à deux mécanismes qui ont déjà fait leurs preuves : la mutualisation de certaines tâches et le mécanisme de délestage entre organismes. Les innovations technologiques permettront aussi de gagner en efficience, c’est pourquoi les budgets informatiques connaissent une croissance significative (+ 16 %).