Article 51 : lancement de l'expérimentation Peps

10 juillet 2019

Article 51 Innovation en santé
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Inspirée de modèles d’organisation développés à l’étranger, le paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (Peps) va être expérimentée par 39 acteurs de terrain dès cette année dans le cadre du dispositif créé par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2018 article 51. D’autres volontaires pourront entrer dans le dispositif à partir de 2020.

Afin de proposer des modèles applicables aux différentes situations identifiées, les cahiers des charges qui définissent leurs cadre et modalités d’application de l’expérimentation ont été définis par le ministère des Solidarités et de la santé et l’Assurance Maladie conjointement avec des acteurs de terrain volontaires sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2018 et avec l’avis d’experts : professionnels de santé, sociétés savantes, agences régionales de santé, institutions...

En quoi consiste l'expérimentation Peps ?

Cette expérimentation vise à tester un nouveau modèle de financement collectif forfaitaire des professionnels de santé en ville. Le paiement collectif forfaitaire est versé à une structure pour une équipe pluriprofessionnelle volontaire, en substitution du paiement à l’acte individuel des professionnels de santé pour les soins concernés par l’expérimentation.

Concrètement, des professionnels de santé exerçant dans une structure de ville déjà constituée (maisons ou centres de santé par exemple) se portent volontaires pour être rémunérés au forfait soit sur l’ensemble de la patientèle « médecin traitant » des médecins généralistes participant à l’expérimentation, soit sur la patientèle « médecin traitant » des personnes âgées de plus de 65 ans (ainsi que les personnes de plus de 50 ans en ALD pour maladie neurodégénérative), soit sur la patientèle « médecin traitant » diabétique (de type 1 ou 2).

Qui est concerné et comment candidater ?

Pour être candidate au paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville, une équipe doit déjà exercer au sein d’une structure juridique pouvant percevoir un versement forfaitaire collectif, être pluri professionnelle, comprendre au moins 5 professionnels de santé avec au moins 3 médecins généralistes et un infirmier, volontaires pour substituer leur rémunération à l’acte par une rémunération au forfait. La patientèle concernée doit avoir une taille minimale de 250 personnes.

L’ensemble des informations utiles, les dossiers de candidatures et les cahiers des charges détaillés sont téléchargeables directement en ligne, sur le site du ministère. Le dossier de candidature devra être adressé par voie électronique au plus tard le 30 septembre 2019 à l’adresse suivante : ipep@sante.gouv.fr

Qu'est-ce que l'article 51 ?

Le dispositif article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 permet de tester hors du cadre réglementaire, des modes innovants d’organisation et de financement des activités de soins et de prévention qui favorisent la coopération et la coordination entre les professionnels, la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire sociale ou médico-sociale et/ou l’efficience du système de santé. Co-piloté avec le ministère des Solidarités et de la santé, ce dispositif s’inscrit dans le cadre des actions conduites par l’Assurance Maladie pour accompagner la transformation du système de santé.