Article 51 : lancement de l'expérimentation "incitation à une prise en charge partagée (Ipep)"

10 juillet 2019

Article 51 Innovation en santé
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Deux modèles d’organisation et de financement innovant vont être expérimentés par 39 acteurs de terrain dès cette année dans le cadre du dispositif article 51, co-pilotés par l’Assurance Maladie et le ministère des Solidarités et de la santé : l'incitation à une prise en charge partagée (Ipep) et le paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (Peps).

Définis conjointement avec des acteurs de terrain sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2018 et avec l’avis d’experts, les deux modèles seront expérimentés au total par 39 équipes de professionnels de santé volontaires pour une durée de 5 ans (cf annexe pour connaître la liste des structures participantes). Cette expérimentation sera élargie en 2020 à d’autres acteurs volontaires qui seront sélectionnés sur dossier de candidature fin septembre.

Ils vont être testés en France dans le cadre du dispositif article 51 suite à la publication de leur cahier des charges par arrêté le 3 juillet 2019.

En quoi consiste l'expérimentation Ipep ?

L’expérimentation de l’incitation à une prise en charge partagée (Ipep) vise à inciter collectivement des professionnels de santé à s’organiser au bénéfice d’une patientèle commune.Elle a pour objectifs d’améliorer le service rendu aux patients et l’efficience des dépenses de santé, ainsi que de responsabiliser les acteurs du système de santé pour une population donnée. Le principe est qu’un groupement de professionnels de santé volontaires se constitue et définisse des actions à mettre en œuvre au service de leur patientèle afin d’améliorer notamment l’accès aux soins, la coordination des prises en charge, en particulier ville-hôpital, la pertinence des prescriptions médicamenteuses ainsi que la prévention. Selon les résultats obtenus en matière d’efficience des dépenses et d’atteinte d’objectifs de qualité, ce groupement pourra être intéressé financièrement. Cet intéressement ne se substitue pas au paiement à l’acte et laisse le groupement libre dans son utilisation.

Qui est concerné ?

L’incitation à une prise en charge partagée s’adresse à différents types de groupements volontaires (maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé…). Les seuls prérequis sont la participation de médecins traitants au groupement et une patientèle totale du groupement supérieure à 5 000 patients.

L’ensemble des informations utiles, les dossiers de candidatures et les cahiers des charges détaillés sont téléchargeables directement en ligne, sur le site du ministère. Le dossier de candidature devra être adressé par voie électronique au plus tard le 30 septembre 2019 à l’adresse suivante : ipep@sante.gouv.fr

Qu'est-ce que l'article 51 ?

Le dispositif article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 permet de tester hors du cadre réglementaire, des modes innovants d’organisation et de financement des activités de soins et de prévention qui favorisent la coopération et la coordination entre les professionnels, la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire sociale ou médico-sociale et/ou l’efficience du système de santé. Co-piloté avec le ministère des Solidarités et de la santé, ce dispositif s’inscrit dans le cadre des actions conduites par l’Assurance Maladie pour accompagner la transformation du système de santé.